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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
aliénation CNC : Conseil national du commerce CNC : Conseil national de la consommation internationalisation d'une entreprise PNB : produit national brut CFR : cost and freight... named port of destination SNBC - Stratégie nationale bas carbone CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu TRI : tarifs routiers internationaux
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