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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles entreprise multinationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu certificat international d'importation test de discrimination rendu ex ship... (port de destination convenu) ICCA : International Council for Commercial Arbitration CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
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