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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dénationalisation revenu national disponible brut international commercial terms ICCA : International Council for Commercial Arbitration détermination du prix clause compromissoire clause de premier refus ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing coupon-réponse international internationalisation d'une entreprise
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