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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ISO : International standardization organization politique économique nationale DES : delivered ex sail… named port of destination CNEC : commission nationale d'équipement commercial assignation coupon-réponse international INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité sondage à plusieurs degrés ICC : International chamber of commerce ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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