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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
DDU : delivered duty unpaid… named place of destination escalade des prix DPO : délégué à la protection des données ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes code source marketing industriel ou des biens de production ravitaillement des soutes revenu disponible brut des ménages revenu national aux prix des facteurs
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