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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
distribution de dividendes modes de diffusion d'une publication publicité clandestine Conseil des gouverneurs de la BCE méthode des deux casiers conditionnement des masses consommation finale des ménages rendu ex ship... (port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France rotation des stocks
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