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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles dérive des ventes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications abondement à l'épargne des salariés TEI : tableau des échanges interindustriels désemballage classement préférentiel des marques Caisse des dépôts et consignations salle des ventes contrôle des prix
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