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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
méthodes d'enquête AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations décodeur vente rendu ex ship... (port de destination convenu) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu amortissement des immobilisations corporelles chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats regroupement des achats d'espace
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