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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stabilité des prix DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures commission des comptes commerciaux de la nation méthode des protocoles service des consommateurs liberté des prix calendrier des insertions contrôle des changes échantillonnage par la méthode des itinéraires report en arrière des déficits fiscaux
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