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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carnet de commandes RGPD : règlement général sur la protection des données courbe des ventes TEI : tableau des échanges interindustriels juge de l'exécution des décisions de justice gestionnaire des compétences coût et fret (port de destination convenu) commande-cadre (p. commandes-cadre) part de marché desservi service promotion des ventes
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