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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs Commission d'ouverture des plis comptabilité des engagements AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement marché-gare (p. marchés-gares) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission consultative des marchés de l'État prévision des ventes
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