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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BIC : bureau international des containers et du transport intermodal gestion des ventes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet code de pratiques loyales CFE : centre de formalités des entreprises consommation finale des ménages balance des biens et services AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics codeur, codeuse
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