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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réceptivité des consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification marchand des quatre-saisons marché-gare (p. marchés-gares) régime des emballages révision des prix service central des risques désaisonnaliser désintermédiation
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