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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales attaché commercial, attachée commerciale publicité par correspondance schéma de développement commercial brochure publicitaire stratégie publicitaire publicité de petit format ou de petite surface CNEC : commission nationale d'équipement commercial BIC : bénéfices industriels et commerciaux accord commercial
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