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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation cumul des ventes URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales contrôle des changes consommation finale des ménages commission des comptes commerciaux de la nation désinvestissement origine des marchandises régime des retours conditionnement des masses
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