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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières regroupement des achats d'espace OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse RCS : registre du commerce et des sociétés DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes variation saisonnière des prix BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes déséquilibre BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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