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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
éthique des affaires étude de marché descriptive chambre des métiers juge de l'exécution des décisions de justice AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés Conseil des gouverneurs de la BCE marché des capitaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation budget de promotion des ventes stock de sécurité
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