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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination commission des clauses abusives contrôle des questionnaires analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthodes de Monte-Carlo CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières RCS : registre du commerce et des sociétés RRE : restaurants rapides et économiques
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