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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mise à jour des prix ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing spirale des prix et des salaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) Conseil des gouverneurs de la BCE état des prix forfaitaires commission d'agence résultats consolidés acompte sur commission
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