Nouveaux mots
commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché des non-consommateurs absolus service promotion des ventes commission de gestion flexisécurité balance des paiements CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics mise à jour des prix régime des retours commission de chef de file commission de garantie
Nouveaux mots