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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements amortissement des immobilisations corporelles espace unique des paiements en euros CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics classement des marchandises fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications analyse des écarts marché des capitaux GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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