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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu disponible brut des ménages CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises écouler des marchandises méthode des deux casiers rémunération des vendeurs espace unique des paiements en euros service de l'environnement et de la protection des consommateurs objectif des ventes carnet de commandes association européenne pour la numérotation des articles
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