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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commission bancaire CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières Commission centrale des marchés (CCM) commission des comptes de la nation commission consultative des marchés de l'État commission des clauses abusives commission d'agence commissionnaire de transport surcommission commission de vente
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