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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières marché des capitaux contrôle de la destination finale stockage des données CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises gel des crédits clause de la nation la plus favorisée marché d'études ou de prestations intellectuelles méthodes d'enquête assignation
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