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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements regroupement des achats d'espace marché des non-consommateurs relatifs Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet ratio d'évaluation des adresses AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commissionnaire report en arrière des déficits fiscaux commission indirecte commission d'achat
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