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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appellation contrôlée vente rendu ex ship... (port de destination convenu) rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle commercial contrôle des questionnaires marché en dépenses contrôlées prix en liberté contrôlée clientèle finale contrôle par échantillonnage HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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