Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse état des échéances des créances et des dettes crédit de mobilisation de créances nées abandon de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales amortissement d'une créance créance privilégiée transport d'une créance mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance
Nouveaux mots