Nouveaux mots
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
métier d'une entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises consommation intermédiaire ou des entreprises délai de commande signature de marque ou d'entreprise vente interentreprises transparence fiscale CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle stratégie de l'entreprise incitation fiscale
Nouveaux mots