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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de commande ETI : entreprise de taille intermédiaire objectifs généraux d'une entreprise cycle d'exploitation d'une entreprise délai de validité d'une offre internationalisation d'une entreprise potentiel de l'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée entreprise de portage salarial
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