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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AELE : Association européenne de libre-échange carte paneuropéenne institutions de l'Union européenne agence européenne de produits chimiques CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CJCE : cour de justice des communautés européennes BERD : banque européenne de reconstruction et de développement
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