Nouveaux mots
directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement CEE : Communauté Economique Européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes commission européenne BCE : Banque centrale européenne comité économique et social de l'Union européenne
Nouveaux mots