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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des consommations marché des non-consommateurs partiels contrôle non destructif classement des marchandises contrôle des prix CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises Internet clandestin soldes intermédiaires de gestion CCR : coefficient de capitalisation des résultats CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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