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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale interaction commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu établissement public industriel et commercial (EPIC) renouvellement d'achat coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu droit de l'entreprise publicité commerciale appareil commercial droits d'accès à un marché
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