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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
propagande commerciale droit de présentation convention commerciale droit de circulation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DPA : droit de première accession droits de douane documentation commerciale ou publicitaire fonds commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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