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droit de visite (loc. m.)
Définition(s)
- Droit en vertu duquel les inspecteurs et les contrôleurs du service compétent peuvent librement procéder aux opérations qui leur incombent en différents points spécifiés de la chaine de distribution.
Le fait de s'opposer à ces opérations constitue un délit punissable des mêmes peines que la fraude elle-même. - Pouvoir donné aux administrations fiscales et douanières, en tous temps et lieux, sous certaines conditions, et aux autorités navales en temps de guerre, d'examiner des colis transportés, d'inspecter des locaux ou d'arraisonner des navires.
Traductions
Voir aussi
visiteur médical DPA : droit de première accession ayant droit (p. ayants droit) droit de dénonciation droit de timbre douanier droit de prélèvement droits de petite voirie Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit européen droit du marketing
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