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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit civil droits annexes vente rendu droits acquittés droits d'enregistrement droits spécifiques droit de gage droit de place rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de la concurrence
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