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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droits d'accise droit de l'entreprise droit administratif ou public DPA : droit de première accession droit d'entrée droit d'option vente rendu droits acquittés abus de droit droit de reproduction droit de mouillage

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