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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultat d'exploitation emplacement couloir cloisonnement GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun charges d'exploitation assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). étude de marché exploiratoire excédent brut d'exploitation loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen
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