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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
paiement à valoir valeurs d'exploitation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi des 20/80 ou loi de Pareto ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce étude de marché exploiratoire LOLF : loi organique relative aux lois de finances loi d'Engel DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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