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entreprise publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou services contre rémunération, sous le contrôle et le pouvoir prépondérant d'une ou plusieurs personnes publiques, voire entreprises publiques.
L'activité de l'entreprise peut constituer un service public (par ex. EDF ou GDF) mais ce n'est pas une condition du statut (par ex. établissement bancaire).
L'entreprise peut avoir le statut de personne publique (V. EPIC) ou de personne privée (société dont le capital est détenu en totalité ou en majorité par une ou des personnes publiques, ou même par une ou des entreprises publiques).
V. Entreprise nationalisée.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
développement du marché de l'entreprise potentiel de l'entreprise entreprise virtuelle marché de l'entreprise politique générale de l'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises expansion de l'entreprise entreprise de service cession judiciaire d'entreprise ESS : Entreprise sociale et solidaire
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