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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

insuffisance brute d'exploitation coexploitation charges d'exploitation exploiter bail d'exploitation exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation compte d'exploitation analytique exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée

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