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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réévaluation libre des bilans répartition des vendeurs compensation des risques amortissement des immobilisations incorporelles AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse protection et défense des consommateurs OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services regroupement des achats d'espace désemballage GPA : gestion partagée des approvisionnements
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