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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Centrale des bilans études commerciales COB : Commission des Opérations de Bourse CESP : Centre d'études des supports de publicité. prix standard des articles en stock gestion des compétences coût et fret (port de destination convenu) dessous-de-table traitement automatique des données espace unique des paiements en euros
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