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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs historique des consommations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation contrôle des prix BEC : bureau d'études commerciales vérité des prix promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur RCS : registre du commerce et des sociétés écoute des réseaux sociaux chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats
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