Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
contrôle des changes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques rendu ex ship... (port de destination convenu) registre des métiers choix des médias et des supports analyse des écarts stabilité des prix CFR : cost and freight... named port of destination juge de l'exécution des décisions de justice réévaluation libre des bilans
Nouveaux mots