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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des systèmes fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications BOD : Bulletin officiel des douanes ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie consommation marchande des ménages contrôle non destructif contrôle destructif BEC : bureau d'études commerciales Plateforme de gestion des données DPO : délégué à la protection des données
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