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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marché d'études ou de prestations intellectuelles gestion des compétences commission des comptes de la nation suspension de paiements déstocker libération des échanges théorie des échelles tarif douanier ou des douanes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes TEI : tableau des échanges interindustriels
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