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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs marché d'études ou de prestations intellectuelles rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) BEC : bureau d'études commerciales consommation intermédiaire ou des entreprises CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination TEI : tableau des échanges interindustriels dessous-de-table association européenne pour la numérotation des articles Economie des plateformes
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