Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
hausse des prix CVL : certificat de vérification des livraisons actionnariat des salariés gâchage des prix service des consommateurs consommation finale des ménages FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés publicité clandestine BRI : banque des règlements internationaux dérapage des prix
Nouveaux mots