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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement des marchandises masse des créanciers coefficient de capitalisation des bénéfices ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing report en arrière des déficits fiscaux tarif douanier ou des douanes étaler des paiements DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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