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action illicite sur le marché (loc. f.)
Définition(s)
Délit commis par les personnes qui exercent ou tentent d'exercer, seules ou collectivement, une action sur le marché pour se procurer un gain qui n'est pas le résultat du jeu naturel de l'offre et de la demande.
Sa répression a pour objet de combattre les variations artificielles des cours. Elle a un champ d'application très étendu et couvre les opérations de production ou de circulation des biens, corporels et incorporels, et les prestations de service qui ont un caractère spéculatif.
Syn. Altération des prix sur le marché.
V. Droit, prix loyal.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
étude du marché à l'achat fractionnement d'un échantillon contrat d'assurance OHMI : Office d'Harmonisation dans me Marché Intérieur arrivée sur un marché développement du marché d'un produit avis de marché CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination marché boursier PLV : publicité sur le lieu de vente
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