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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances CEPME : Crédit d'Equipement des PME INED : Institut National d'Etudes Démographiques ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie RRE : restaurants rapides et économiques revenu national aux prix des facteurs SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Plateforme de gestion des données MEDEF : Mouvement des Entreprises de France WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs
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