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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désinvestissement dépense des ménages cumul des ventes traitement automatique des données protection et défense des consommateurs stockage des données RSE : responsabilité sociale des entreprises méthodes d'enquête CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés commission consultative des marchés de l'État
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