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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

clause commerciale unité commerciale stratégie de communication commerciale couverture commerciale attaché commercial, attachée commerciale documentation commerciale ou publicitaire politique commerciale politique de communication commerciale information commerciale preuve commerciale

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