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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation ostentatoire bien de grande consommation consommation publique remise sur la quantité BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes marché de gros de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant mise en service crédit à la consommation ou au consommateur DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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