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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation consommation induite TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques crédit à la consommation ou au consommateur mise en œuvre remise pour services rendus remise de lancement ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation remise de fonction
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