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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
administrations publiques OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions rendement par personne employée vente personnelle OPV : offre publique de vente comptabilité publique dépenses publiques société faisant publiquement appel à l'épargne option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel
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