Nouveaux mots
personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société faisant publiquement appel à l'épargne relations publiques émission publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée charges de personnel rendement par personne employée comptabilité publique OPR : offre publique de retrait OPRA:offre publique de rachat d'actions consommation publique
Nouveaux mots