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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
unité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales remise de coopération commerciale logistique commerciale saturation commerciale balance commerciale interaction commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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