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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux stratégie commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales radio commerciale gestion commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales psychologie commerciale publicité commerciale effet de déclin d'une action commerciale logistique commerciale
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