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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coopération commerciale propriété littéraire ou artistique zone d'attraction commerciale société commerciale publicité commerciale politique de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire recherche commerciale balance commerciale
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