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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
saturation commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale administration commerciale radio commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité commerciale politique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales communication commerciale
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