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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commercial, commerciale, (commerciaux) information commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale déficit de la balance commerciale saturation commerciale rentabilité commerciale clause commerciale système d'information commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales documentation commerciale ou publicitaire
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