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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rentabilité commerciale communication commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux information commerciale couverture commerciale d'un territoire saturation commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) direction commerciale percée commerciale psychologie commerciale
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