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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile fonction commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux parc d'activités commerciales coopération commerciale propriété intellectuelle politique de communication commerciale publicité commerciale planification commerciale
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