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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
psychologie commerciale couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux saturation commerciale stratégie commerciale SCU : surface commerciale utile réserve de propriété semaine commerciale entreprise commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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