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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des marchés taux de rotation des stocks technique des questions UDI : Identification unique des dispositifs médicaux mesure des données psychologiques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination méthode des cas traitement automatique des données promotion des ventes auprès des distributeurs méthodes d'identification d'un article
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