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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières analyse des ventes balance des paiements AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur flambée des prix désassortiment imputation des paiements revenu disponible brut des ménages carnet de commandes
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