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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
artificialisation des sols cloisonnement des tâches APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture consommation marchande des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination code des douanes plan de développement des produits pyramide des âges BRI : banque des règlements internationaux examen des offres
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