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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juge de l'exécution des décisions de justice CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises modes de diffusion d'une publication promotion des ventes auprès des prescripteurs distribution de dividendes budget de promotion des ventes marché à commandes pyramide des âges évaluation des tâches MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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