Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). sélection des supports, des médias gâchage des prix programme des supports fermeture à l'épreuve des enfants réévaluation libre des bilans recherche descriptive masse des créanciers méthodes de valorisation des stocks SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
Nouveaux mots