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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
destinateur, destinatrice code des marchés publics désassortiment historique des demandes répression des fraudes gestion des ventes CF (coût, fret... port de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales UFI : Union des Foires Internationales (Paris)
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