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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés association européenne pour la numérotation des articles traitement automatique des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs domiciliation bancaire des importations et des exportations déstocker prix de soldes consommation finale des ménages étude de marché descriptive désaisonnaliser
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