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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses variation saisonnière des prix indépendance des exercices comptables spirale des prix et des salaires code des marchés publics préparation des commandes guerre des prix promotion des ventes auprès des prescripteurs CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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