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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances commission de la sécurité des consommateurs affichage des prix à l'unité de mesure blocage des prix comptabilité des engagements courbe des ventes administration des prix CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement désinvestir régime des emballages
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