Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions masse des créanciers BRI : banque des règlements internationaux ratio d'évaluation des adresses pyramide des âges destinateur, destinatrice certification des comptes prévision des ventes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation coût et fret (port de destination convenu)
Nouveaux mots