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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
historique des demandes prospection des fournisseurs rémanence des frais regroupement des achats d'espace BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics commission des sondages gâchage des prix CJO : correction des jours ouvrables CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu mesure des données psychologiques
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