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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification prix de soldes nomenclature des fonctions BOD : Bulletin officiel des douanes commission des clauses abusives méthodes d'enquête salle des ventes réévaluation libre des bilans analyse des déchets ménagers
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