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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). commission des sondages désemballage contrôle des changes cahier des charges CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) soldes privés ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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