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SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie (sigle)
Définition(s)
Société ayant pour objet exclusif la location classique et par crédit-bail d'immeubles à usage professionnel.
Elle jouit de la transparence fiscale et est tenue de distribuer au moins 85% de ses bénéfices.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société SAS : société par actions simplifiée commerce non sédentaire Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet remise pour services rendus suspension provisoire de poursuites auxiliaire du commerce droit de poursuite Greffe du Tribunal de Commerce société de classification
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