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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes demande moyenne ou consommation moyenne coopérative de consommateurs ou de consommation produit de consommation intermédiaire loi de consommation ou de demande d'un article consommation finale des ménages consommation responsable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNC : Conseil national de la consommation propension marginale à consommer ou à la consommation
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