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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu Plateforme de gestion des données fonction de demande d'un bien ou d'un service service non compris location-service SAV : service après la vente ou après-vente service publicité annonceur service intérimaire téléservice service promotion des ventes
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