Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service vente en libre-service publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu saturation du marché d'un produit ou d'un service stratégie de produits ou de services vendus téléservice service non compris service intérimaire vente en libre-service assisté politique de produits ou de services vendus
Nouveaux mots