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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RPS : risques psychosociaux crédit de droits obligation à taux fixe taux directeurs de la BCE signal (p. : signaux) T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire évasion des capitaux droits annexes Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet taux de possession d'un article
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