Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marginal, marginale, marginaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne ATD : accord de taux à constat différé comptes commerciaux de la nation vente rendu droits acquittés taux d'échange dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'usure taux d'intensité du marché objectifs généraux d'une entreprise
Nouveaux mots