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Il n'y a qu'un terme pour 'corporate law' en Anglais (GB)
droit de l'entreprise (loc. m.)
Définition(s)
Règles de droit qui régissent la vie de l'entreprise, qu'il s'agisse d'obligations relevant du droit commercial et du droit social ou de textes complémentaires assortis de sanctions pénales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
La notion d'entreprise, notion économique, a pris le pas sur les notions plus anciennes de fonds de commerce ou de société. En raison des effets sur les hommes et sur l'emploi, on se soucie désormais davantage de la défaillance de l'entreprise que de la faillite et de ses conséquences patrimoniales.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit mou droits d'accise rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) atteinte aux droits MEDEF : Mouvement des Entreprises de France droit de créance ESS : Entreprise sociale et solidaire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises échanges entreprise-consommateur en ligne Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale
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