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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faire-valoir direct Loi Egalim 1 et 2 cloisonnement des tâches Loi 'création et internet' compte d'exploitation analytique à-valoir DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi valeurs d'exploitation bail d'exploitation mode d'emploi
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