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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission centrale des marchés (CCM) HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques imputation des paiements commission des sondages méthodes d'enquête vente DES juge de l'exécution des décisions de justice CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales désassortiment distribution de dividendes
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