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Il n'y a qu'un terme pour 'security of tenure' en Anglais (GB)
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
déficit de la balance commerciale fonction commerciale effet de déclin d'une action commerciale études commerciales couverture commerciale d'un territoire BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie de communication commerciale entreprise commerciale radio commerciale percée commerciale
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