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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée centre de responsabilité assurance responsabilité civile assurance de responsabilité EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée société à responsabilité limitée (SARL) dénégation de responsabilité responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises
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