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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service avant la vente étude du produit ou service libre-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SIEG : service d'intérêt économique général service de l'environnement et de la protection des consommateurs service du style service promotion des ventes mini libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications
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