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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vie économique d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet offres de service part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs IFLS : Institut Français du Libre Service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu mise en service taux de service analyse économique d'un produit ou service vendu
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