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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
travaux en régie taux de rotation des stocks ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance revenu national aux prix du marché taux de transformation vente via les réseaux sociaux commission des comptes commerciaux de la nation mandataire aux Halles technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux cession de créances
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