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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
télévision à la demande translation de la demande remise de coopération commerciale élasticité de la demande par rapport au prix élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe prix de la demande marginale transport maritime à la demande demandé, demandée remise sur la quantité
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