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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu théorie des échelles tarif douanier ou des douanes OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques revenu national aux prix des facteurs répression des fraudes gestion des compétences échantillonnage par la méthode des itinéraires
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