Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'öffentliches Recht' en Allemand
droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de place publicité de soutien droit d'option BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics oreille publicitaire publicité de petit format ou de petite surface campagne publicitaire d'alerte officier public ou ministériel établissement public industriel et commercial (EPIC) publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots