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Il n'y a qu'un terme pour 'Einzelunternehmer mit beschränkter Haftung' en Allemand
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
entreprise individuelle assurance de responsabilité gestion individuelle de rayon responsabilité civile responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité pénale EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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