Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligations concordataires obligation remboursable par anticipation spécification de moyens publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation à taux fixe obligation indexée
Nouveaux mots