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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse RCS : registre du commerce et des sociétés Commission d'ouverture des plis consommation finale des ménages choix des médias et des supports BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales traitement automatique des données
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