Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vice propre marque de prestataire de services offres de service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats service fonctionnel durée de vie d'un produit, d'un service ordre de service IFLS : Institut Français du Libre Service service d'une publication commerce de gros en libre-service
Nouveaux mots