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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
plateforme service public service avant la vente semilibre-service vente en libre-service service des consommateurs service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services politique de services rendus analyse économique d'un produit ou service vendu
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