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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché d'un produit ou d'un service niveau de service plateforme service compris fonction de demande d'un bien ou d'un service agence de publicité à service complet entreprise de service service d'écoute service fonctionnel OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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