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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mesure des données psychologiques rémunération des vendeurs ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie marché des changes publicité des prix garantie des investissements à l'étranger techniques marchandes WCF : fédération mondiale des chambres de commerce CFE : centre de formalités des entreprises CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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