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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad de la colectividades locales' en Espagnol
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
programme des ventes RSE : responsabilité sociale des entreprises regroupement des achats d'espace administration du domaine désinflation imputation des paiements méthode des protocoles DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes balance des paiements recouvrement des créances
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