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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commerce en ligne commerce équitable fonds d'exclusion effet de commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance FTO : Organisation du commerce équitable commerce de gros en libre-service fonds d'État FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce FMI : Fonds monétaire international
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