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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales propagande commerciale recherche commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales semaine commerciale direction commerciale parc d'activités commerciales ristourne de collaboration ou de coopération commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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