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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires moyens de paiement spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor obligation environnementale obligation convertible en action obligation cautionnée en douane
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